Main courante ou plainte pour violences conjugales : quelle démarche choisir pour se protéger ?

En 2024, 272 400 victimes de violences conjugales ont été enregistrées par les services de sécurité en France, et 107 femmes ont été tuées par leur conjoint ou ex-conjoint — soit un décès tous les trois jours. Pourtant, seule 1 victime sur 6 porte plainte. Parmi les raisons de ce non-recours, une confusion persistante entre main courante et dépôt de plainte conduit de nombreuses victimes à croire qu'elles sont protégées alors qu'elles ne le sont pas. Maître Karline Gaborit, avocat au Barreau de Nîmes exerçant depuis plus de vingt ans en droit pénal et en droit de la famille à Nîmes, accompagne régulièrement des victimes confrontées à ce choix décisif. Cet article compare ces deux démarches — leur nature juridique, la protection qu'elles offrent, leur valeur probatoire — et vous guide vers les décisions concrètes à prendre.

• La main courante n'ouvre aucune enquête, ne déclenche aucune poursuite et n'active aucun dispositif de protection (BAR, TGD, ordonnance de protection). Depuis la circulaire du 24 novembre 2014, elle est en principe proscrite en cas de violences conjugales.
• Seul le dépôt de plainte saisit la justice pénale : 95 à 96 % des affaires de violences conjugales effectivement jugées devant le tribunal correctionnel aboutissent à une condamnation — mais seulement 31 % des plaintes parviennent jusqu'au stade des poursuites ou de l'instruction (42 % sont classées sans suite).
• Les violences psychologiques ou verbales, même sans contact physique, peuvent faire l'objet d'une plainte pénale recevable (Cass. crim., 2 septembre 2005 ; article 222-14-3 du Code pénal), mais leur taux de poursuite n'est que de 19 %, ce qui impose de constituer un dossier de preuves particulièrement solide.
• En cas de classement sans suite ou d'absence de réponse dans les 3 mois, la victime peut déposer une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction, déclenchant automatiquement l'action publique — cette démarche nécessite l'assistance d'un avocat.

La main courante : une déclaration administrative sans effet judiciaire

Un simple enregistrement, pas une protection

La main courante, aussi appelée procès-verbal de renseignement (PVR), est une simple déclaration inscrite dans un registre informatisé de police ou de gendarmerie. Son objectif se limite à dater et consigner des faits. Elle n'est pas transmise automatiquement au Procureur de la République. Aucune enquête n'est ouverte. Aucune poursuite n'est déclenchée.

Concrètement, l'auteur des violences n'est ni informé du dépôt, ni convoqué, ni inquiété de quelque manière que ce soit. Il peut continuer à se présenter au domicile, à menacer, à frapper. La main courante ne change rien à sa situation. Par ailleurs, les données personnelles contenues dans ce registre sont effacées au bout de cinq ans (arrêté du 22 juin 2011). Si vous ne demandez pas immédiatement une copie, vous risquez de perdre toute trace de cette déclaration.

Une démarche en principe proscrite en cas de violences conjugales

Un point essentiel mérite d'être souligné : depuis la circulaire du 24 novembre 2014, la main courante est en principe proscrite en cas de violences conjugales. Les forces de l'ordre ne peuvent l'enregistrer que si deux conditions sont réunies simultanément : la victime refuse expressément de porter plainte et aucun fait grave n'est constaté. En mars 2025, le Gouvernement a d'ailleurs fixé un objectif clair : 100 % des constatations doivent se transformer en plainte ou en signalement.

À noter : tout déplacement des forces de l'ordre au domicile pour des raisons de violences conjugales génère automatiquement une inscription dans un registre de type « événement de main courante », même si la victime ne demande rien. Cet élément peut ultérieurement servir de preuve de l'antériorité des faits dans une procédure pénale. Une victime peut donc, sans le savoir, disposer d'une trace chronologique de faits signalés, à condition d'en demander copie aux services concernés.

Le dépôt de plainte pour violences conjugales : l'acte qui déclenche la procédure pénale

Une obligation légale d'enregistrement

Le dépôt de plainte est d'une nature radicalement différente. C'est l'acte par lequel la victime saisit la justice pénale en dénonçant une infraction. Les forces de l'ordre ont l'obligation légale d'enregistrer toute plainte (article 15-3 du Code de procédure pénale), quel que soit le commissariat ou la brigade de gendarmerie. Aucun certificat médical n'est exigé pour déposer plainte, même si ce document est fortement recommandé pour étayer le dossier. La victime peut également demander à être entendue par un policier ou un gendarme du même sexe, et un officier spécialisé dans les violences conjugales doit désormais être présent dans chaque commissariat et chaque brigade de gendarmerie pour assurer le suivi des dossiers (mesure gouvernementale annoncée en mars 2025).

Une fois la plainte enregistrée, elle est obligatoirement transmise au Procureur de la République (article 40 du Code de procédure pénale). Ce dernier décide alors des suites : ouverture d'une enquête, garde à vue de l'auteur présumé — pouvant durer jusqu'à 48 heures —, poursuites devant le tribunal correctionnel. L'auteur est généralement convoqué dans un délai de 48 heures à deux semaines, les violences conjugales bénéficiant d'un traitement prioritaire par les parquets.

Les violences psychologiques : un délit pénal reconnu

Le cadre pénal applicable est particulièrement sévère. L'article 132-80 du Code pénal prévoit que les violences commises au sein du couple constituent systématiquement une circonstance aggravante, y compris lorsque la relation est terminée. Les peines encourues s'échelonnent de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende pour des violences sans incapacité de travail, jusqu'à 20 ans de réclusion criminelle lorsque les violences ont entraîné la mort sans intention de la donner. Outre ces peines principales, le tribunal prononce des peines complémentaires obligatoires : interdiction de détenir ou porter une arme (jusqu'à 5 ans), confiscation des armes détenues, et suivi socio-judiciaire pouvant inclure une injonction de soins. Le Gouvernement a par ailleurs annoncé en mars 2025 la connexion du fichier des personnes mises en cause pour violences intra-familiales aux fichiers des possesseurs d'armes, consultable par les policiers et gendarmes lors de toute interpellation.

La jurisprudence de la Cour de cassation (chambre criminelle, 2 septembre 2005) a établi que le délit de violences peut être constitué sans aucun contact physique, par tout acte ou comportement causant une atteinte à l'intégrité psychique de la victime, notamment un choc émotif ou une perturbation psychologique. Cette qualification est renforcée par l'article 222-14-3 du Code pénal. Concrètement, des violences uniquement verbales ou psychologiques peuvent faire l'objet d'une plainte pénale recevable, sans qu'aucune blessure physique visible ni certificat médical ne soit indispensable.

Conseil : le taux de poursuite pour les violences psychologiques ou verbales n'est que de 19 % (étude croisée Ministère de l'Intérieur / Ministère de la Justice, décembre 2025). Si vous êtes victime de ce type de violences, la constitution d'un dossier de preuves étayé est absolument indispensable : enregistrements audio ou vidéo, captures d'écran de messages menaçants ou humiliants, témoignages écrits de proches, voisins ou collègues. Sans ces éléments, le risque de classement sans suite est considérablement plus élevé.

Ce que la main courante ne peut pas faire face aux violences conjugales

Pour mesurer l'écart entre ces deux démarches, il faut examiner ce que la main courante ne permet pas. Elle n'offre aucune protection immédiate : l'auteur reste libre, sans aucune contrainte judiciaire. Elle ne peut jamais aboutir à une condamnation pénale, ni déclencher la moindre poursuite.

Autre piège méconnu : la main courante ne suspend pas le délai de prescription. En matière de violences conjugales — qualifiées de délit —, ce délai est de six ans à compter des faits. Une victime qui se contente d'une main courante sans jamais porter plainte peut donc perdre son droit d'agir pénalement sans même le savoir.

Enfin, la main courante ne donne accès à aucun des dispositifs de protection mis en place par le législateur :

• Ni au Bracelet Anti-Rapprochement (BAR), qui empêche physiquement l'auteur d'approcher la victime
• Ni au Téléphone Grave Danger (TGD), attribué par le Procureur pour 6 mois renouvelables — sous réserve que la victime ne cohabite plus avec l'auteur et que celui-ci fasse l'objet d'une interdiction judiciaire de contact (article 41-3-1 du Code de procédure pénale), ce qui suppose impérativement un dépôt de plainte préalable
• Ni à l'Aide Universelle d'Urgence, créée par la loi du 28 février 2023

Sa seule utilité reconnue est d'établir une chronologie des faits si elle est jointe ultérieurement à une plainte, ou de justifier le départ du domicile conjugal face à une éventuelle accusation d'abandon.

Ce que le dépôt de plainte permet concrètement de déclencher

Un taux de condamnation élevé, mais un parcours semé d'obstacles

Sur le plan pénal, les résultats sont significatifs. Selon une étude croisée inédite du Ministère de l'Intérieur et du Ministère de la Justice publiée en décembre 2025, lorsqu'une affaire de violences conjugales est effectivement jugée devant le tribunal correctionnel, une décision de culpabilité est prononcée dans 95 à 96 % des cas. Toutefois, ce chiffre doit être contextualisé : seulement 31 % des plaintes aboutissent à des poursuites devant le tribunal correctionnel ou à une instruction. Par ailleurs, 42 % des plaintes pour violences conjugales sont classées sans suite par le parquet (36 % pour affaire non poursuivable, 6 % pour inopportunité des poursuites). Le classement sans suite constitue donc le premier obstacle à franchir — ce qui renforce l'importance cruciale de constituer un dossier solide dès le stade du dépôt de plainte.

Le taux de poursuite varie fortement selon la nature des violences : 77 % pour les tentatives d'homicide, environ 36 % pour les violences physiques et menaces, 29 % pour les violences sexuelles autres que le viol, 24 % pour le harcèlement moral, et seulement 19 % pour les violences psychologiques ou verbales.

Exemple : Léonie Marsal, 34 ans, vivait sous l'emprise de son conjoint à Nîmes. Pendant deux ans, elle a subi des insultes quotidiennes, des menaces voilées et un contrôle permanent de ses faits et gestes — sans jamais recevoir un coup. Convaincue que « sans bleu, il n'y a pas de preuve », elle s'est contentée de déposer deux mains courantes en 2022 et 2023. Lorsqu'elle a finalement consulté un avocat, celui-ci l'a orientée vers un dépôt de plainte en joignant les copies de ses mains courantes, ainsi que des captures d'écran de messages humiliants et le témoignage écrit de sa sœur et d'une collègue. Le Procureur a ouvert une enquête, et l'auteur a été poursuivi sur le fondement de l'article 222-14-3 du Code pénal pour violences psychologiques au sein du couple. Léonie a pu obtenir en parallèle une ordonnance de protection auprès du JAF. Sans la constitution méthodique de son dossier de preuves, le classement sans suite était quasi certain.

L'ordonnance de protection et l'OPPI : des mesures civiles complémentaires

Sur le plan civil, le dépôt de plainte ouvre l'accès à l'Ordonnance de Protection (OP), délivrée par le Juge aux Affaires Familiales dans un délai maximal de six jours. La loi du 13 juin 2024 a porté sa durée de 6 à 12 mois et a créé l'Ordonnance Provisoire de Protection Immédiate (OPPI), délivrée en 24 heures en cas de danger grave et immédiat. L'OPPI n'est cependant pas automatique : elle est initiée par le Procureur de la République, avec le consentement exprès de la victime, uniquement dans le cadre d'une demande d'ordonnance de protection classique déjà déposée. Elle s'applique pendant les six jours nécessaires au JAF pour statuer sur l'OP (décret d'application n° 2025-47 du 15 janvier 2025). En cas de non-respect de l'OPPI, les peines encourues sont de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende depuis la loi du 13 juin 2024. Ces mesures peuvent imposer l'éloignement de l'auteur, l'interdiction de contact, la suspension du droit de visite, la dissimulation de l'adresse de la victime — y compris sur les listes électorales.

Le retrait de plainte ne met pas fin aux poursuites

Un élément méconnu mais décisif : le retrait d'une plainte ne met pas fin aux poursuites. C'est le Procureur de la République qui décide seul de l'action publique (article 41-1 du Code de procédure pénale). Si les faits sont constitutifs d'un délit, le procès peut avoir lieu même contre la volonté de la victime plaignante. Tout retrait de plainte sous contrainte ou menace de l'auteur peut d'ailleurs lui-même constituer une infraction supplémentaire.

Si une plainte simple est classée sans suite ou si aucune réponse n'est obtenue dans les 3 mois, la victime dispose d'un recours : déposer une plainte avec constitution de partie civile directement devant le juge d'instruction. Cette démarche déclenche automatiquement l'action publique, sans possibilité de classement sans suite. Elle nécessite impérativement l'assistance d'un avocat et s'avère plus longue et plus coûteuse qu'une plainte simple, mais elle constitue un levier essentiel lorsque la voie classique n'a pas abouti.

À noter : un proche, un voisin ou un témoin peut signaler des violences conjugales au nom d'une victime directement aux services de police, de gendarmerie, ou par courrier adressé au Procureur de la République (article 40 du Code de procédure pénale). Ce signalement peut être anonyme et peut conduire à l'ouverture d'une enquête sans que la victime n'ait elle-même accompli cette démarche. Cela s'avère particulièrement utile lorsque la victime est sous emprise ou dans l'incapacité d'agir seule. Toutefois, ce signalement ne dispense pas la victime de déposer plainte pour accéder aux dispositifs de protection judiciaire (TGD, BAR, ordonnance de protection).

Transformer une main courante en plainte : la démarche concrète

Agir dans les 48 heures pour bénéficier du flagrant délit

Si vous avez déjà déposé une main courante, rien n'est perdu. Il est parfaitement possible — et recommandé — de porter plainte par la suite en joignant la copie de votre main courante au dossier. Ce document permettra d'établir l'antériorité des violences et de renforcer votre crédibilité face à l'enquêteur et au Procureur. Veillez cependant à avoir demandé cette copie au moment du dépôt, car les données sont effacées du registre après cinq ans.

L'idéal est de porter plainte dans les 48 heures suivant les faits pour bénéficier du régime du flagrant délit : les enquêteurs disposent alors de pouvoirs renforcés (perquisitions, interpellation immédiate possible) et doivent conclure leur enquête en environ 30 jours. Passé ce délai, la procédure d'enquête préliminaire s'applique, avec des délais plus longs. Mais la plainte reste recevable jusqu'à six ans après les faits.

Constituer un dossier solide dès le départ

Pour constituer un dossier solide, rassemblez tous les éléments disponibles :

• Un certificat médical ou compte-rendu d'Unité Médico-Judiciaire (UMJ) établissant l'ITT
• Des photos horodatées de vos blessures
• Des captures d'écran de messages menaçants, des enregistrements audio ou vidéo — désormais recevables selon l'évolution jurisprudentielle récente
• Des témoignages écrits de voisins, proches ou collègues

Lors du dépôt, exigez un récépissé. Pour protéger votre adresse, vous pouvez élire domicile chez votre avocat ou auprès d'une association d'aide aux victimes, afin que vos coordonnées personnelles ne soient pas communiquées à l'auteur des violences dans le cadre de la procédure. Demandez en parallèle une ordonnance de protection auprès du Juge aux Affaires Familiales : les procédures pénale et civile sont indépendantes et complémentaires.

En cas de refus d'enregistrement de votre plainte — une situation qui concerne encore 1 personne sur 5 selon le Défenseur des droits (2024) —, adressez un courrier recommandé directement au Procureur de la République (article 40 du Code de procédure pénale). Vous pouvez également saisir le Défenseur des droits.

Conseil : lors de votre dépôt de plainte, n'hésitez pas à demander à être entendu(e) par un policier ou un gendarme du même sexe. Un officier spécialisé dans les violences conjugales est désormais présent dans chaque commissariat et chaque brigade de gendarmerie (mesure gouvernementale, mars 2025). Faire valoir ce droit peut améliorer sensiblement la qualité de l'audition et la prise en compte de votre parole.

N'hésitez pas à appeler le 3919 (numéro national d'écoute, gratuit, accessible 7 jours sur 7) pour une première orientation. En cas d'urgence immédiate, composez le 17. Et surtout, faites-vous assister par un avocat dès le dépôt de plainte, et non uniquement lors de l'audience : cette assistance change concrètement le cours des procédures. Si vos ressources sont insuffisantes, l'aide juridictionnelle peut être sollicitée, y compris en urgence.

Violences conjugales : un accompagnement juridique rigoureux à Nîmes

Le cabinet de Maître Karline Gaborit, avocat au Barreau de Nîmes, accompagne depuis plus de vingt ans des victimes de violences conjugales dans ces démarches souvent complexes et éprouvantes — du dépôt de plainte à la demande d'ordonnance de protection, en passant par la constitution du dossier pénal et la représentation devant les juridictions. Fort d'une expertise croisée en droit pénal et en droit de la famille, le cabinet intervient pour que chaque victime puisse comprendre ses droits, anticiper les risques et bénéficier d'une stratégie adaptée à sa situation. Si vous êtes confronté à des violences conjugales dans la région de Nîmes, ne restez pas seul face à ces démarches : prenez contact avec le cabinet pour un accompagnement confidentiel et personnalisé.