Concubin survivant : que peut-il hériter sans testament ?

En France, près de 3 millions de couples vivent en union libre, soit un couple sur cinq selon le recensement INSEE et le 121e Congrès des notaires de 2025. Pourtant, le concubinage, bien que défini par la loi à l'article 515-8 du Code civil, ne crée aucun droit successoral automatique pour le survivant. La question de la succession du concubin sans testament et de ses droits se pose alors avec une acuité particulière, car moins de 15 % des Français ont rédigé un testament selon le Conseil supérieur du notariat. Maître Karline Gaborit, avocat au Barreau de Nîmes en droit des successions et en droit de la famille, accompagne depuis plus de vingt ans les couples et les familles confrontés à ces situations patrimoniales souvent méconnues et potentiellement dévastatrices.

• Le concubin survivant n'hérite de rien sans testament : il est juridiquement traité comme un étranger, sans aucun droit successoral automatique, et les biens reviennent aux héritiers légaux ou à l'État (article 731 du Code civil).
• Même avec un testament, le concubin est taxé à 60 % de droits de succession après un abattement de seulement 1 594 euros (article 788, IV du CGI), contre 0 % pour le conjoint marié.
• L'assurance-vie reste le levier fiscal le plus efficace : un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire pour les versements effectués avant 70 ans, puis un taux de 20 % (au lieu de 60 %), soit une économie pouvant dépasser 229 000 euros sur un capital de 500 000 euros.
• Plusieurs outils complémentaires existent (clause de tontine, SCI avec démembrement croisé, convention d'indivision, clause de rachat prioritaire), mais leur efficacité dépend de la situation patrimoniale et familiale : un accompagnement juridique personnalisé est indispensable pour choisir la bonne combinaison.

Sans testament, le concubin survivant n'hérite légalement de rien

Un statut de « tiers étranger » selon la loi

L'article 731 du Code civil est sans appel : seuls les héritiers légaux — enfants, parents, frères et sœurs — peuvent prétendre automatiquement à la succession d'un défunt. Le concubin, quelle que soit la durée de la vie commune, est traité juridiquement comme un tiers étranger à la succession, au même titre qu'un inconnu. Si vous vivez en union libre, il est essentiel de consulter un avocat en droit des successions à Nîmes pour anticiper les conséquences patrimoniales de cette absence de protection.

Aucune protection, même comparée au PACS

Cette réalité constitue un paradoxe saisissant. Si le défunt n'a aucun héritier légal, ses biens reviennent à l'État — jamais au concubin survivant. La comparaison avec les autres formes d'union est éclairante : le conjoint marié est héritier légal automatique et totalement exonéré de droits de succession depuis la loi TEPA du 22 août 2007. Le partenaire de PACS bénéficie de la même exonération fiscale dès lors qu'un testament a été rédigé en sa faveur. Le concubin, lui, ne dispose d'aucune protection légale automatique.

Pension de réversion : une perte financière durable

Au-delà de la succession, le concubin survivant n'a aucun droit à la pension de réversion du régime de retraite du défunt, contrairement au conjoint marié. Cette absence représente une perte financière durable et souvent méconnue. Plus surprenant encore : certaines pensions de réversion perçues par un concubin au titre d'un précédent mariage peuvent même être suspendues si le nouveau concubinage est officiellement constaté, selon le régime de retraite concerné.

À noter : La perte de la pension de réversion peut représenter, selon les régimes, plusieurs centaines d'euros par mois sur toute la durée de vie du survivant. Ce manque à gagner, cumulé sur dix ou vingt ans, peut largement dépasser les enjeux liés à la seule transmission du patrimoine. Il est donc essentiel d'intégrer cette dimension dans toute réflexion globale de protection du concubin.

Logement, comptes bancaires, biens communs : les conséquences concrètes du décès

Le logement : aucun droit d'occupation pour le concubin

Le logement représente l'enjeu patrimonial le plus immédiat. Si le bien appartenait exclusivement au défunt, le concubin survivant doit quitter les lieux sans aucun délai légal ni droit d'occupation. Aucun droit temporaire, aucun droit viager n'est prévu par la loi — contrairement au conjoint marié qui bénéficie d'un droit viager d'habitation, ou au partenaire pacsé qui dispose d'un droit de jouissance temporaire d'un an.

L'indivision forcée : un risque majeur

Lorsque le bien a été acheté en commun, en indivision, la situation n'est guère plus favorable. Le concubin survivant se retrouve copropriétaire avec les héritiers légaux du défunt, qui deviennent propriétaires de la quote-part du défunt. Il convient de préciser que la répartition de propriété entre concubins est déterminée par les proportions mentionnées dans l'acte de vente (titre de propriété), et non selon le financement effectif réel. Si l'un des concubins a financé 70 % du prix mais que l'acte mentionne une répartition par moitié, il est propriétaire à 50 % seulement — avec toutes les conséquences successorales que cela implique. Les risques de cette indivision forcée sont multiples :

• Les héritiers peuvent demander le partage à tout moment en vertu de l'article 815 du Code civil, voire provoquer une vente forcée s'ils détiennent au moins les deux tiers des droits indivis.
• Une indemnité d'occupation peut être réclamée au concubin occupant seul le bien, calculée en proportion de la quote-part des héritiers et due rétroactivement dès l'ouverture de la succession.
• Le concubin ne bénéficie d'aucun droit à l'attribution préférentielle du logement, contrairement au conjoint marié ou au partenaire pacsé.
• Lors du partage amiable — notamment lorsque le concubin survivant rachète la quote-part des héritiers légaux — un droit d'enregistrement dit « droit de partage » de 1,80 % de l'actif net partagé est dû, en plus des droits de succession éventuels.

Exemple concret : Mélanie Fabre et Renaud Chastel, concubins depuis douze ans, achètent un appartement à Nîmes d'une valeur de 280 000 euros. L'acte notarié mentionne une répartition 50/50, bien que Renaud ait financé 190 000 euros sur fonds propres. Au décès de Renaud, ses deux enfants d'une première union héritent de sa quote-part (50 %). Mélanie se retrouve en indivision forcée avec eux. Les enfants demandent le partage et exigent une indemnité d'occupation de 450 euros par mois rétroactive. Si Mélanie souhaite racheter leur part (140 000 euros), elle devra en outre s'acquitter d'un droit de partage de 1,80 % (soit 2 520 euros), sans oublier les frais de notaire. Faute de liquidités suffisantes, elle risque de devoir quitter le logement qu'elle occupait depuis plus d'une décennie.

Anticiper par une convention d'indivision ou une clause de rachat

Une convention d'indivision, établie par acte notarié avant tout décès, permet aux concubins d'organiser les règles de gestion du bien indivis et de prévoir une durée maximale de maintien en indivision (5 ans maximum, renouvelable). Elle n'empêche pas les héritiers légaux de demander le partage, mais encadre les modalités et réduit les situations de blocage. Elle doit impérativement être conclue avant le décès pour être opposable aux tiers. Par ailleurs, il est possible d'insérer dès l'acte d'achat une clause de rachat prioritaire (ou « pacte de préférence ») au profit du concubin survivant : les héritiers du défunt seront alors tenus de lui proposer le rachat de la quote-part avant toute cession à un tiers. Cette clause ne supprime pas le droit des héritiers de demander le partage, mais oblige à proposer d'abord le rachat au concubin survivant, lui laissant un délai pour rassembler les fonds nécessaires.

Comptes bancaires et bail de location

Concernant les comptes bancaires, les règles varient selon le type de compte. Le compte individuel du défunt est automatiquement bloqué. Le compte joint n'est pas bloqué immédiatement, mais la moitié du solde au jour du décès entre dans la succession. Le compte indivis, lui, est gelé dès notification du décès à la banque.

Pour le logement en location, le maintien du concubin n'est possible que si les deux noms figurent sur le bail. Si seul le défunt était titulaire, le concubin survivant ne peut se maintenir qu'à condition que le concubinage soit notoire et que la cohabitation date d'au moins un an, conformément à l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989.

Succession du concubin avec testament : des droits limités et une fiscalité à 60 %

La réserve héréditaire limite la transmission

Rédiger un testament permet de transmettre des biens au concubin, mais dans des limites strictes. La réserve héréditaire, définie à l'article 912 du Code civil, protège les enfants du défunt. La quotité disponible — la part librement transmissible — se réduit en fonction du nombre d'enfants : la moitié du patrimoine avec un enfant, un tiers avec deux enfants, un quart avec trois enfants ou plus. En l'absence de descendant, le testateur peut léguer la totalité de son patrimoine à son concubin.

Il est également possible de léguer au concubin survivant l'usufruit du logement uniquement (et non la pleine propriété), la nue-propriété revenant aux enfants. Le concubin peut ainsi continuer à habiter le logement jusqu'à son propre décès sans être contraint de quitter les lieux. La valeur fiscale de cet usufruit est déterminée selon le barème de l'article 669 du CGI en fonction de l'âge du bénéficiaire (exemple : usufruitier âgé de 61 à 70 ans, valeur de l'usufruit = 40 % de la valeur du bien). Cette solution nécessite de vérifier qu'elle ne porte pas atteinte à la réserve héréditaire des enfants.

Une fiscalité particulièrement sévère

Même lorsqu'un testament existe, la fiscalité est particulièrement sévère. Le concubin est soumis à 60 % de droits de succession après un abattement dérisoire de seulement 1 594 euros, prévu à l'article 788, IV du Code général des impôts. Prenons un exemple concret : pour un bien légué d'une valeur de 200 000 euros, les droits de succession s'élèvent à environ 119 043 euros, soit près de 60 % de la valeur transmise.

À titre de comparaison, un enfant bénéficie d'un abattement de 100 000 euros et d'un barème progressif plafonné à 45 %. Un neveu ou une nièce est taxé à 55 %. Le concubin est traité fiscalement comme un parfait étranger. En pratique, cette charge fiscale peut contraindre le concubin à revendre le bien légué pour payer le fisc, faute de liquidités suffisantes.

Testament olographe ou authentique : sécuriser la forme

Il est important de distinguer les formes du testament. Le testament olographe (entièrement manuscrit, daté et signé) peut être annulé pour vice de forme dès qu'un seul mot est dactylographié. Pour éviter qu'il soit perdu ou détruit, il est fortement recommandé de le déposer chez un notaire ou de l'enregistrer au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV), géré par le notariat, afin qu'il soit retrouvé au moment du décès. Le testament authentique, rédigé devant notaire, offre une sécurité juridique supérieure mais génère des frais notariaux.

Conseil : Les donations entre concubins du vivant sont également taxées à 60 % après l'abattement de 1 594 euros (exemple : 50 000 euros donnés = environ 29 043 euros de droits). En vertu de la règle dite « rappel fiscal », toute donation effectuée dans les 15 ans précédant le décès est réintégrée dans l'actif taxable lors du calcul des droits de succession. Au-delà de 15 ans, la donation est prescrite fiscalement. Cette règle incite à anticiper les donations le plus tôt possible pour maximiser l'intérêt patrimonial de l'opération.

L'assurance-vie : le levier fiscal le plus puissant pour protéger son concubin

Un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire

Les capitaux versés au titre de l'assurance-vie n'entrent pas dans l'actif successoral et échappent aux droits de succession classiques, en vertu de l'article 990 I du CGI. Pour les versements effectués avant 70 ans, chaque bénéficiaire bénéficie d'un abattement de 152 500 euros, puis d'un taux de 20 % sur la tranche suivante — incomparablement plus favorable que les 60 % applicables en succession. Il convient de souligner que cet abattement de 152 500 euros s'applique une seule fois sur l'ensemble des capitaux perçus par un même bénéficiaire, tous contrats confondus, et non contrat par contrat. Multiplier les contrats d'assurance-vie ne multiplie donc pas l'abattement ; en revanche, désigner plusieurs bénéficiaires distincts permet de cumuler les abattements (152 500 euros par bénéficiaire différent désigné).

Une économie nette considérable

L'illustration chiffrée est frappante. Un capital de 500 000 euros transmis par succession classique engendre environ 299 044 euros de droits. Les mêmes 500 000 euros transmis via assurance-vie avant 70 ans ne génèrent que 69 500 euros de prélèvement. L'économie nette dépasse 229 000 euros.

Points de vigilance indispensables

Plusieurs points de vigilance s'imposent toutefois. La clause bénéficiaire doit impérativement désigner le concubin par ses prénom, nom et date de naissance — la mention « mon concubin » n'a aucune valeur juridique, contrairement à « mon partenaire de PACS » qui est enregistré. Les primes versées ne doivent pas être manifestement exagérées par rapport au patrimoine global du souscripteur, le seuil jurisprudentiel se situant indicativement autour de 30 à 40 %. Et surtout, il ne faut pas attendre : les versements effectués après 70 ans ne bénéficient que d'un abattement global de 30 500 euros à partager entre tous les bénéficiaires. Toutefois, les intérêts et plus-values générés sur ces versements restent totalement exonérés de droits de succession, même pour le concubin. Par exemple, pour un versement de 60 000 euros après 70 ans avec un capital final de 90 000 euros au décès, seuls 29 500 euros sont taxables au taux de 60 % (60 000 € − 30 500 €) ; les 30 000 euros de gains générés sont intégralement exonérés.

À noter : L'assurance-vie reste un outil puissant même après 70 ans si le contrat est conservé longtemps : plus les gains capitalisés sont importants par rapport aux primes versées, plus la part exonérée est significative. Il est donc pertinent de continuer à alimenter un contrat après 70 ans lorsque l'horizon de placement est suffisamment long, en complément des versements réalisés avant cet âge.

Tontine, SCI, bail : d'autres outils selon la situation patrimoniale

Le bail en cotitularité : une solution simple pour la location

Pour le logement en location, la solution la plus simple et la moins coûteuse consiste à inscrire les deux concubins comme cotitulaires du bail. Cette démarche est gratuite et immédiatement efficace : en cas de décès, le cosignataire survivant poursuit le contrat sans aucune condition.

La clause de tontine : efficace sous conditions

Pour un bien immobilier acheté en commun, la clause de tontine insérée dès l'acte d'achat permet au survivant d'être réputé seul propriétaire depuis l'origine, écartant ainsi les héritiers du bien. Fiscalement, cette clause est avantageuse lorsque le bien constitue la résidence principale et que sa valeur est inférieure à 76 000 euros : le survivant ne paie alors que les droits de mutation à titre onéreux, soit environ 5,81 %, au lieu des 60 % habituels. Au-delà de ce seuil, le taux de 60 % reste applicable.

La SCI avec démembrement croisé : protéger un patrimoine plus conséquent

Pour un patrimoine immobilier plus conséquent, la SCI avec démembrement croisé de parts offre une protection efficace. Chaque concubin détient la nue-propriété de la moitié des parts et l'usufruit de l'autre moitié. Le transfert initial est une donation taxée à 60 %, à anticiper, mais au décès, le survivant récupère automatiquement la pleine propriété sans aucun nouveau droit de succession. Ce montage nécessite un acte notarié, des statuts de SCI et un suivi comptable rigoureux.

Conseil : Aucun de ces outils n'est efficace isolément : la clause de tontine est inadaptée au-delà de 76 000 euros, la SCI exige un suivi comptable et un coût de mise en place significatif, et la convention d'indivision ne supprime pas le droit au partage des héritiers. Seule une combinaison sur mesure — associant par exemple testament, assurance-vie et clause de rachat prioritaire — permet de couvrir l'ensemble des risques. Un accompagnement juridique est indispensable pour identifier la stratégie adaptée à votre situation personnelle.

Anticiper la succession entre concubins : un accompagnement juridique indispensable

Il n'existe pas de solution unique en matière de succession du concubin sans testament ou avec anticipation patrimoniale. La stratégie optimale dépend de la composition du patrimoine, de l'âge des concubins, de la présence éventuelle d'enfants communs ou issus d'unions précédentes, et des objectifs de transmission. Les écarts entre une succession non anticipée et une succession préparée peuvent dépasser 600 000 euros sur un patrimoine d'un million d'euros.

Le cabinet de Maître Karline Gaborit, avocat au Barreau de Nîmes, intervient précisément à ce stade : conseiller, définir la combinaison d'outils la plus adaptée — testament, assurance-vie, tontine, SCI, convention d'indivision — et accompagner chaque étape du dossier dans le respect du secret professionnel et de l'indépendance. Si vous vivez en couple en union libre dans la région de Nîmes et que vous souhaitez sécuriser votre situation patrimoniale ou celle de votre concubin, un accompagnement juridique personnalisé vous permettra d'éviter des conséquences irrémédiables et de protéger efficacement celui ou celle qui partage votre vie.