Attribution du logement conjugal en cas de violences : comment obtenir l'éviction en urgence ?

En 2022, 244 300 personnes ont été enregistrées comme victimes de violences conjugales en France. Pourtant, moins de 6 000 ordonnances de protection étaient délivrées chaque année à cette période. Ce décalage révèle une réalité préoccupante : beaucoup de victimes ignorent qu'elles disposent d'un droit prioritaire à rester dans le logement, ou qu'elles peuvent y revenir même après l'avoir quitté temporairement pour se mettre en sécurité. Le cabinet de Maître Karline Gaborit, avocat au Barreau de Nîmes depuis plus de vingt ans, accompagne régulièrement des victimes confrontées à cette question cruciale de l'attribution du logement conjugal en situation de violences et d'urgence. Cet article vous guide, étape par étape, pour connaître vos droits, choisir la bonne procédure et constituer votre dossier.

Un point essentiel doit être posé d'emblée. Depuis la loi du 28 décembre 2019, la jouissance du logement conjugal est attribuée « par principe » à la victime. Si le juge décide autrement, il doit spécialement motiver sa décision en invoquant des circonstances particulières. Et non, quitter temporairement le domicile pour se réfugier en hébergement d'urgence ne vous fait pas perdre ce droit : l'article 515-11 du Code civil le prévoit expressément.

• Depuis la loi du 28 décembre 2019, le logement conjugal est attribué « par principe » à la victime de violences, quel que soit le statut du couple (marié, pacsé ou concubin) — y compris lorsque le bien est la propriété exclusive du conjoint violent.
• La durée de l'ordonnance de protection est passée de 6 à 12 mois (loi du 13 juin 2024), et en cas de danger grave et immédiat, une ordonnance provisoire de protection immédiate (OPPI) peut être obtenue en 24 heures — mais seul le procureur de la République peut saisir le JAF pour l'OPPI (pas la victime directement).
• La requête CERFA n°15458*07 doit impérativement mentionner la demande de jouissance à titre gratuit du logement (à défaut, une indemnité d'occupation sera présumée due par la victime lors de la liquidation) et, si des enfants sont présents, inclure des demandes relatives à l'autorité parentale.
• L'aide universelle d'urgence (AVVC), versée en 3 à 5 jours ouvrés par la CAF ou la MSA (de 260,68 € à 1 433,73 €), ouvre également pendant 6 mois les droits liés au RSA, dont la complémentaire santé solidaire.

1 - Identifiez vos droits sur le logement selon votre statut de couple

Que vous soyez marié, pacsé ou en concubinage, vous êtes concerné par l'ordonnance de protection prévue aux articles 515-9 et suivants du Code civil. Cette procédure civile permet au juge aux affaires familiales (JAF) d'ordonner l'éviction du conjoint violent du domicile, sans qu'une plainte pénale préalable soit nécessaire. Elle couvre les violences physiques, psychologiques et sexuelles. Si vous êtes confronté à cette situation, l'accompagnement d'un avocat en droit de la famille à Nîmes permet de sécuriser chaque étape de la procédure.

Depuis la loi du 13 juin 2024, les mesures prononcées dans le cadre de l'ordonnance de protection sont valables 12 mois — contre 6 mois auparavant. Elles peuvent être prolongées si une procédure de divorce ou de séparation est engagée en parallèle. Parmi les mesures complémentaires désormais prévues par la loi, le JAF peut imposer au conjoint violent une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique, ou un stage de responsabilisation pour la prévention des violences conjugales. En cas de refus du conjoint violent, le JAF en avise immédiatement le procureur de la République — ce qui peut déclencher ou accélérer une réponse pénale parallèle.

Un point de vigilance concerne les concubins non signataires du bail. Leur position est juridiquement la plus précaire. Sans décision judiciaire, un concubin qui n'a pas signé le bail n'a aucun droit au maintien dans les lieux. L'ordonnance de protection reste alors la seule voie civile pour obtenir une décision du juge. Ne tentez pas d'arrangement amiable si votre sécurité est menacée : saisissez directement le JAF.

Logement loué : qui conserve le bail en cas de violences conjugales ?

Le sort du bail dépend de la forme du couple. Pour les époux, la règle est claire : ils sont cotitulaires du bail de plein droit, même si un seul a signé le contrat de location (article 1751 du Code civil). L'attribution du logement conjugal en urgence par l'ordonnance de protection s'appuie donc sur un droit déjà acquis.

Pour les partenaires de PACS, des droits existent sur le bail, avec la possibilité pour le JAF de prononcer une attribution judiciaire du droit au bail. En revanche, si vous êtes concubin non cotitulaire du bail et que seul l'auteur des violences figure comme locataire, vous n'avez aucun droit sans décision judiciaire — mais l'ordonnance de protection s'impose au bailleur, même dans cette hypothèse.

Deux protections financières méritent d'être connues. Premièrement, depuis la loi ELAN de 2018, la victime qui quitte le logement peut mettre fin à la solidarité locative en adressant au bailleur une lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée de la copie de l'ordonnance de protection ou de la condamnation pénale. La solidarité cesse le lendemain de la première présentation du courrier : vous ne devez plus les loyers futurs à compter de cette date. Deuxièmement, la victime locataire souhaitant quitter son logement bénéficie d'un préavis réduit à un mois au lieu de trois, sous réserve de fournir le justificatif correspondant (loi du 30 juillet 2020).

À noter : depuis le 1er juillet 2020 (loi du 28 décembre 2019, CCH art. L.442-8), les organismes HLM peuvent louer des logements à des associations habilitées, qui les sous-louent temporairement à des victimes de violences attestées par une ordonnance de protection. Ce dispositif permet un relogement rapide hors du domicile conjugal pour les victimes qui ne souhaitent pas ou ne peuvent pas y rester, sans attendre l'attribution d'un logement social classique.

Logement en propriété : l'expulsion du conjoint violent est possible

L'ordonnance de protection peut ordonner l'éviction du conjoint violent même s'il est propriétaire ou copropriétaire du logement. Il s'agit d'une mesure provisoire qui n'emporte aucun transfert de propriété. Ce droit s'étend également aux concubins : l'article 515-11 alinéa 3 du Code civil (issu de la loi du 28 décembre 2019) permet au JAF d'attribuer la jouissance du logement à la victime concubine même lorsque le bien est la propriété exclusive du conjoint violent. Cette mesure provisoire s'impose légalement, y compris à l'encontre du propriétaire unique.

La question de l'indemnité d'occupation éventuelle ne sera traitée qu'au moment de la liquidation du régime matrimonial, lors du divorce. Toutefois, une précision capitale doit être apportée : si l'ordonnance de protection ne mentionne pas expressément que la jouissance est accordée à titre gratuit, elle est présumée onéreuse (jurisprudence constante). Une indemnité d'occupation sera alors réclamée à la victime lors de la liquidation. Il est donc impératif de mentionner explicitement dans la requête CERFA la demande d'une jouissance à titre gratuit. En parallèle, si un crédit immobilier est en cours, demandez dans votre requête que le JAF mette les mensualités à la charge du conjoint violent. Sans cette mention, la banque pourrait vous poursuivre alors même que vous n'avez pas quitté les lieux de votre propre initiative.

Exemple : Mélanie Arnoux, 34 ans, vivait en concubinage à Nîmes dans un appartement dont seul son compagnon était propriétaire. Après plusieurs épisodes de violences psychologiques et physiques documentés par un certificat médical et des captures d'écran de messages menaçants, elle a saisi le JAF d'une requête en ordonnance de protection. Dans le formulaire CERFA, son avocate a expressément demandé la jouissance gratuite du logement et la mise à la charge du compagnon violent des mensualités du crédit immobilier. Le JAF a accordé l'ordonnance : Mélanie a pu rester dans l'appartement avec ses deux enfants pendant 12 mois, sans indemnité d'occupation et sans supporter les échéances du prêt, tandis que son ex-compagnon a été éloigné du domicile.

2 - Choisissez la procédure d'urgence adaptée au niveau de danger

Danger grave et immédiat : l'OPPI en 24 heures

Lorsque le danger est grave et immédiat, la loi du 13 juin 2024 a créé un nouvel outil : l'ordonnance provisoire de protection immédiate (OPPI), prévue à l'article 515-13-1 du Code civil. Délivrée sans audience, dans un délai de 24 heures, elle est prononcée par le JAF sur saisine du procureur de la République, avec l'accord de la victime.

Les mesures pouvant être obtenues en 24 heures sont significatives : éloignement du domicile, interdiction d'approche, suspension du droit d'hébergement, interdiction de détenir une arme, dissimulation de l'adresse de la victime. Ces mesures sont valables 6 jours, dans l'attente de l'ordonnance de protection classique.

Un point de procédure essentiel doit être souligné : la victime ne peut pas saisir directement le JAF pour obtenir une OPPI. Seul le procureur de la République peut en faire la demande au juge, avec l'accord de la victime (art. 515-13-1 Code civil). En pratique, la victime doit alerter les forces de l'ordre (17 ou SMS au 114) afin que le parquet soit informé et décide de saisir le JAF. Cette distinction est cruciale pour éviter une perte de temps critique en cas de danger immédiat. En parallèle, contactez un avocat sans attendre pour coordonner la procédure avec le procureur et préparer la requête en ordonnance de protection classique qui prendra le relais à l'expiration de l'OPPI.

Situation sérieuse : l'ordonnance de protection en 6 jours

En l'absence de danger physique immédiat, l'ordonnance de protection classique reste la procédure de référence pour l'attribution du logement conjugal en cas de violences. Le délai légal impératif est de 6 jours à compter de la date de fixation de l'audience par le JAF. En pratique, le délai total entre le dépôt de la requête et la décision varie de 6 à 15 jours selon les juridictions.

Le taux d'acceptation est encourageant : selon une étude du ministère de la Justice de 2023, 66 % des demandes sont accordées. Le non-respect de l'ordonnance par le conjoint violent est puni de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. Si le conjoint refuse de quitter les lieux, un commissaire de justice peut délivrer un commandement de quitter les lieux, puis requérir le concours de la force publique. Contrairement à une expulsion ordinaire, aucun délai de grâce ne s'applique (article L.412-8 du Code des procédures civiles d'exécution). L'appel, possible dans les 15 jours, ne suspend pas l'exécution de l'ordonnance.

Conseil : dans le cadre de l'ordonnance de protection, la victime peut être autorisée à dissimuler son adresse à l'auteur des violences et à élire domicile chez son avocat ou auprès du procureur de la République (art. 515-11 Code civil). Cette mesure protège la victime même après l'éviction du conjoint violent, notamment en cas de déménagement. Pensez à en faire expressément la demande dans votre requête si vous envisagez de quitter le logement conjugal après l'ordonnance.

Les mesures pénales d'éloignement en parallèle

Dès le dépôt de plainte, le procureur peut ordonner l'éloignement du conjoint violent par le biais d'un contrôle judiciaire avec obligation de résider hors du domicile. En 2023, 3 953 évictions ont été prononcées par cette voie, contre 1 264 en 2017, soit une progression de 213 %. Des dispositifs complémentaires peuvent sécuriser la victime après l'éviction : le bracelet anti-rapprochement (BAR), qui géolocalise en temps réel l'auteur des violences, et le téléphone grave danger (TGD), qui permet d'alerter les forces de l'ordre en appuyant sur une touche.

Le BAR reste toutefois fortement sous-utilisé : en février 2025, seuls 770 BAR étaient actifs pour 33 964 condamnations annuelles pour violences conjugales, soit une couverture de 2,3 %. Malgré ce faible déploiement, son efficacité est documentée : aucune femme protégée par un BAR actif n'a été tuée depuis sa création en 2020, et en 2023, plus de 10 000 interventions des forces de sécurité ont été déclenchées grâce à ce dispositif. La victime peut demander à son avocat d'en faire expressément la demande dans la requête.

3 - Constituez votre dossier et déposez votre demande d'attribution du logement

Les pièces à réunir avant de saisir le juge

Plus votre dossier est étayé, plus vos chances d'obtenir l'ordonnance dans les délais sont élevées. Commencez à rassembler vos preuves dès les premières violences, avant même de saisir le juge. Les éléments acceptés par le JAF sont variés :

• Certificat médical daté constatant les blessures ou le choc psychologique
• Témoignages écrits de proches, voisins ou professionnels de santé
• Captures d'écran de messages ou e-mails menaçants, historique d'appels
• Photos de dégradations ou de blessures
• Dépôts de plainte, mains courantes, procès-verbaux de renseignements judiciaires

Déposer la requête : mode d'emploi pratique

La requête en ordonnance de protection s'effectue au moyen du formulaire CERFA n°15458*07, disponible sur service-public.fr. Vous pouvez la déposer au greffe du Tribunal judiciaire du lieu du domicile conjugal, du domicile de l'auteur des violences, ou de la résidence habituelle de l'enfant.

Il est essentiel de mentionner explicitement dans votre requête que vous souhaitez rester dans le logement conjugal, et de préciser les modalités de prise en charge des frais (loyer ou mensualités de prêt) par le conjoint violent. Une demande incomplète sur ces points peut vous priver de mesures financières. Pour les personnes aux revenus modestes, l'aide juridictionnelle provisoire peut être accordée directement par le JAF dans l'ordonnance elle-même.

Ne négligez pas les demandes complémentaires dans le CERFA

Depuis la loi du 13 juin 2024 (art. 515-11, 3° bis Code civil), l'ordonnance de protection peut attribuer à la victime la jouissance de l'animal de compagnie du foyer, afin d'empêcher que le conjoint violent utilise l'animal comme moyen de pression sur la victime ou sur les enfants. Cette mesure doit être explicitement demandée dans le formulaire CERFA n°15458*07.

Par ailleurs, selon l'étude 2023 du ministère de la Justice, dans 89 % des affaires d'ordonnance de protection, les victimes ont des enfants, le plus souvent mineurs. Or, la requête CERFA doit systématiquement inclure des demandes relatives à l'autorité parentale lorsque des enfants sont présents : exercice exclusif de l'autorité parentale, suspension du droit d'hébergement du conjoint violent, ou maintien d'un simple droit de visite en espace de rencontre protégé. Omettre ces demandes expose au risque de laisser le conjoint violent accéder librement aux enfants pendant toute la durée de la procédure.

À noter : la requête CERFA doit donc être rédigée de manière exhaustive, en listant chaque mesure souhaitée : jouissance gratuite du logement, prise en charge des loyers ou mensualités de prêt par le conjoint violent, attribution de l'animal de compagnie, dissimulation de l'adresse avec élection de domicile chez l'avocat, et mesures relatives à l'autorité parentale. Le JAF ne peut accorder que ce qui lui est expressément demandé.

Les aides financières mobilisables pendant la procédure

L'aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales (AVVC), créée par la loi du 28 février 2023 et en vigueur depuis le 1er décembre 2023, est versée par la CAF ou la MSA en 3 à 5 jours ouvrés. Son montant varie de 260,68 € à 1 433,73 € selon les ressources et le nombre d'enfants à charge. Elle est attribuable dès le dépôt de plainte ou l'obtention de l'ordonnance, sans attendre la séparation effective. Un avantage supplémentaire mérite d'être signalé : pendant 6 mois à compter du versement, la victime bénéficie des droits liés au RSA, incluant la complémentaire santé solidaire et un accès à l'accompagnement social et professionnel (décret n°2023-1088 du 24 novembre 2023). Cette disposition est déterminante pour les victimes qui se retrouvent sans couverture santé complémentaire après la séparation.

Par ailleurs, le JAF peut mettre à la charge du conjoint violent le loyer, les charges et les mensualités de prêt dans l'ordonnance de protection. Les victimes titulaires d'une ordonnance bénéficient également d'une priorité d'attribution de logement social (Code de la construction et de l'habitation).

Conseil : dès l'obtention de l'ordonnance de protection (ou dès le dépôt de plainte), prenez contact avec la CAF ou la MSA de votre département pour déposer votre demande d'AVVC. Le versement intervient en 3 à 5 jours ouvrés, et l'ouverture automatique des droits liés au RSA pendant 6 mois vous garantit une couverture santé et un accompagnement social, même si vous n'avez engagé aucune autre démarche administrative à ce stade.

Numéros utiles en cas de besoin :

• 3919 — Violences femmes info, anonyme et gratuit, 24h/24
• 17 ou SMS au 114 — urgence physique immédiate
• arretonslesviolences.gouv.fr — plateforme gouvernementale d'information

Chaque situation de violences conjugales comporte des enjeux juridiques, familiaux et patrimoniaux qui nécessitent un accompagnement rigoureux. Maître Karline Gaborit, avocat au Barreau de Nîmes, intervient en droit de la famille et en droit pénal pour conseiller, assister et représenter les victimes à chaque étape de leur dossier, de la constitution des preuves jusqu'à l'audience devant le JAF. Si vous êtes concerné par une situation de violences et résidez dans le Gard ou ses environs, n'hésitez pas à contacter le cabinet pour un accompagnement confidentiel et adapté à votre situation.