PACS et succession : quels droits pour le partenaire survivant sans testament ?

En 2023, 204 000 nouveaux PACS ont été conclus en France selon l'INSEE, un niveau historiquement élevé. Pourtant, une majorité de partenaires pacsés ignorent qu'ils ne bénéficient d'aucune protection successorale automatique en cas de décès de l'autre. Sans testament, le partenaire survivant est juridiquement traité comme un étranger à la succession — une réalité brutale qui peut entraîner la perte du logement, des économies communes et de toute sécurité financière. Maître Karline Gaborit, avocat au Barreau de Nîmes intervenant notamment en droit des successions et en droit de la famille, accompagne depuis plus de vingt ans des particuliers confrontés à ces situations patrimoniales sensibles. Cet article vous expose l'état du droit, les risques concrets encourus et les solutions disponibles pour protéger efficacement votre partenaire pacsé.

• Le partenaire pacsé ne figure pas parmi les héritiers légaux définis par l'article 731 du Code civil : sans testament, il n'hérite de rien, quelle que soit la durée de l'union.
• Le partenaire pacsé survivant bénéficie d'un droit temporaire d'occupation gratuite du logement principal pendant un an (articles 515-6 et 763 du Code civil), mais ce droit est supplétif et peut être supprimé par testament du défunt.
• Le testament est le seul moyen de transmettre des biens au partenaire pacsé dans le cadre successoral, et les biens ainsi reçus sont exonérés de droits de succession sans plafond (article 796-0 bis du CGI, loi TEPA du 21 août 2007).
• En présence d'enfants, la part transmissible au partenaire pacsé est limitée à la quotité disponible ordinaire (1/2 avec un enfant, 1/3 avec deux, 1/4 avec trois ou plus) — contrairement au conjoint marié qui bénéficie d'une quotité disponible spéciale entre époux (article 1094-1 du Code civil).

Sans testament, le partenaire pacsé n'hérite de rien : la réalité du droit successoral

Une exclusion totale de l'ordre de dévolution légale

La formule de la Chambre des notaires de Paris résume la situation sans détour : « PACS : pas de testament = pas d'héritage ». L'article 731 du Code civil définit limitativement la liste des héritiers légaux. Le partenaire pacsé n'y figure pas, quelle que soit la durée de l'union ou l'existence d'enfants communs.

En l'absence de dispositions testamentaires, le patrimoine du défunt est transmis selon un ordre de dévolution strict : en premier lieu aux enfants, puis aux parents, puis aux frères et sœurs. Le partenaire pacsé ne se situe à aucun rang de cet ordre. Concrètement, si votre partenaire décède sans avoir rédigé de testament, vous n'avez aucun droit sur son patrimoine personnel — ni sur ses comptes bancaires, ni sur ses placements, ni sur ses biens immobiliers. Si vous êtes confronté à une telle situation, faire appel à un avocat en droit des successions à Nîmes peut s'avérer déterminant pour défendre vos intérêts.

Le conjoint marié, un héritier légal automatique

C'est là que réside la différence fondamentale avec le mariage. Le conjoint marié est héritier légal automatiquement : il peut recevoir, même sans testament, soit l'usufruit de la totalité des biens, soit un quart en pleine propriété lorsque des enfants sont présents. De surcroît, le conjoint marié bénéficie d'une quotité disponible spéciale entre époux (prévue à l'article 1094-1 du Code civil) lui permettant de recevoir soit la totalité de l'usufruit des biens, soit un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit, soit le disponible ordinaire — un mécanisme qui autorise à dépasser la quotité disponible ordinaire en présence d'enfants. Cette quotité spéciale est strictement réservée aux époux et n'est en aucun cas accessible au partenaire pacsé. Le PACS crée ainsi une illusion de protection que beaucoup de couples ne découvrent que trop tard.

PACS et succession : ce que le partenaire conserve après le décès

Biens propres et régime de l'indivision

Malgré l'absence de droits successoraux, le partenaire pacsé survivant conserve certains éléments. Il reste propriétaire de ses biens propres, c'est-à-dire les biens acquis avant le PACS ou achetés à son seul nom pendant l'union. Si le couple a acquis des biens en commun, le survivant conserve uniquement sa quote-part indivise — jamais la part du défunt. Les partenaires pacsés peuvent néanmoins choisir le régime de l'indivision dans leur convention de PACS : sous ce régime, tous les biens acquis après l'union sont réputés appartenir à parts égales (50/50) aux deux partenaires. Nuance importante : même sous ce régime, le partenaire survivant ne conserve que sa quote-part de 50 % — la part du défunt revient aux héritiers légaux en l'absence de testament, et ces derniers peuvent demander le partage de l'indivision, forçant potentiellement la vente du bien.

Un droit d'occupation du logement limité à un an

Le droit le plus protecteur dont bénéficie le partenaire pacsé est un droit temporaire d'occupation du logement principal pendant un an, prévu par les articles 515-6 et 763 du Code civil. Ce droit est gratuit : aucune indemnité n'est due à la succession. Il inclut également la jouissance du mobilier garnissant le logement (la notion de « mobilier garnissant » au sens de ces articles inclut les objets d'agrément faisant partie du cadre de vie — tableaux, objets d'art décoratifs — mais exclut expressément les objets de valeur et les biens à usage professionnel, en référence aux meubles meublants définis à l'article 534 du Code civil). Attention toutefois : ce droit ne s'applique que si le partenaire occupait effectivement le logement au moment du décès, et il ne concerne que la résidence principale.

Lorsque le logement est loué au nom du seul défunt, le partenaire survivant peut par ailleurs demander le transfert du contrat de bail à son nom, en application de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989. Ce droit de transfert de bail est distinct du droit temporaire d'occupation d'un an et permet au partenaire de se maintenir dans les lieux au-delà de cette période, sous réserve de remplir les conditions locatives.

Précision essentielle : contrairement au droit viager du conjoint marié, qui est d'ordre public et ne peut être supprimé, le droit d'occupation d'un an du partenaire pacsé est supplétif. Cela signifie que le défunt peut l'en priver par testament — une différence considérable avec le mariage.

À noter : Le décès d'un partenaire entraîne la dissolution immédiate et automatique du PACS, conformément à l'article 515-7 du Code civil. Cette dissolution est constatée par l'officier d'état civil ou le notaire ayant enregistré la convention, et la mention est portée sur les actes de naissance des deux partenaires. Le survivant n'a aucune formalité à accomplir pour constater cette dissolution. Par ailleurs, le partenaire pacsé survivant peut bénéficier du capital décès versé par la CPAM (à condition d'en faire la demande dans un délai d'un mois suivant le décès), et il bénéficie légalement de 3 jours de congés pour décès du partenaire. Ces droits sociaux sont toutefois distincts des droits successoraux et ne constituent aucune protection patrimoniale.

Ce que le partenaire pacsé perd concrètement sans testament

Le risque de perte du logement

La liste des pertes est lourde. Sans testament, le partenaire survivant se voit privé de toute part du patrimoine personnel du défunt. Si ce dernier était seul propriétaire du logement, le partenaire doit quitter les lieux après un an. Imaginez un couple pacsé depuis quinze ans, vivant dans un appartement acheté au nom d'un seul partenaire : au décès de celui-ci, le survivant dispose d'une année pour trouver un autre logement, tandis que le bien revient intégralement aux héritiers.

Lorsque le logement est en indivision entre les deux partenaires, la situation n'est guère plus favorable. Les héritiers du défunt peuvent demander le partage de l'indivision, forçant le survivant soit à racheter leurs parts — souvent à un prix difficilement accessible —, soit à accepter la vente du bien.

Exemple concret : Cédric Malavaud et Inès Faurel, pacsés depuis douze ans, achètent ensemble un appartement à Nîmes évalué à 280 000 €, en indivision à parts égales. Cédric décède sans avoir rédigé de testament. Inès conserve sa quote-part de 140 000 €, mais la part de Cédric revient à ses deux sœurs, héritières légales. Ces dernières demandent le partage de l'indivision. Inès se retrouve face à un choix brutal : racheter les parts des sœurs pour 140 000 € — une somme qu'elle ne peut pas réunir — ou accepter la mise en vente de l'appartement qu'elle habite depuis dix ans. Un testament de Cédric lui léguant sa part aurait suffi à la protéger, en exonération totale de droits de succession.

L'absence de pension de réversion

Le partenaire pacsé est également exclu de tout droit à la pension de réversion, réservée exclusivement aux conjoints mariés. Cette absence aggrave considérablement la fragilité financière du survivant, en particulier lorsque l'un des partenaires percevait une retraite significativement plus élevée. Comme le soulignent plusieurs professionnels du patrimoine, cette situation est « particulièrement problématique dans les unions longues où les partenaires ont organisé leur vie commune sans mariage ».

Conseil : Si un partenaire pacsé perçoit déjà une pension de réversion d'un ex-conjoint marié décédé, la conclusion d'un PACS ne remet pas en cause cette réversion pour les salariés du secteur privé. En revanche, elle peut l'interrompre pour les fonctionnaires. Cette distinction concrète doit être vérifiée impérativement avant de signer une convention de PACS, en consultant son régime de retraite ou un professionnel du droit.

Le testament : unique levier pour protéger son partenaire pacsé en matière de succession

Legs universel et quotité disponible

Le testament constitue le seul mécanisme juridique permettant de transmettre des biens à un partenaire pacsé dans le cadre successoral. Sans enfants, vous pouvez prévoir un legs universel au profit de votre partenaire, lui transmettant l'intégralité de votre patrimoine. En présence d'enfants, la loi impose cependant le respect de la réserve héréditaire, qui protège une fraction incompressible du patrimoine au profit des descendants.

Les limites sont précises : avec un enfant, la quotité disponible — c'est-à-dire la part que vous pouvez librement transmettre — est de la moitié du patrimoine. Avec deux enfants, elle descend à un tiers. Avec trois enfants ou plus, elle se réduit à un quart. Par exemple, pour un patrimoine de 400 000 €, un parent de trois enfants ne peut léguer que 100 000 € à son partenaire pacsé.

Le legs en usufruit viager : concilier protection du partenaire et droits des héritiers

La stratégie la plus efficace en présence d'enfants consiste à prévoir un legs en usufruit viager du logement au profit du partenaire survivant. Celui-ci conserve le droit d'habiter le bien ou d'en percevoir les revenus locatifs jusqu'à son décès. Les enfants reçoivent la nue-propriété et récupèrent la pleine propriété au décès du survivant, sans frais de mutation supplémentaires. Cette solution concilie la protection du cadre de vie du partenaire et les intérêts des héritiers réservataires. Sur ce point, la Cour de cassation (1ère civ., 22 juin 2022, n° 20-23215) a confirmé que l'usufruit légué au partenaire pacsé s'impute sur la quotité disponible « en assiette » (et non par conversion en valeur pleine propriété). En cas de dépassement de la quotité disponible, l'article 917 du Code civil donne aux héritiers réservataires deux options : soit cantonner le partenaire sur l'usufruit de la quotité disponible, soit lui abandonner la pleine propriété de la quotité disponible — une alternative qui peut se révéler moins protectrice pour le partenaire survivant.

Au-delà de l'usufruit, le testament peut également prévoir une clause d'attribution préférentielle inscrivant formellement la priorité de rachat des parts des héritiers sur le logement au profit du partenaire survivant. Pour une protection encore plus complète, il est possible de stipuler un droit d'usage et d'habitation viager, permettant au partenaire de rester dans le logement jusqu'à son propre décès — une protection qui dépasse largement le seul droit d'occupation d'un an prévu par la loi.

Privilégier le testament authentique

Il est vivement recommandé de privilégier le testament authentique, rédigé par un notaire devant témoins, plutôt que le testament olographe (rédigé seul, à la main). Le testament olographe, bien que juridiquement valable, est fréquemment contesté par les héritiers légaux. Le dépôt au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV) garantit quant à lui que le testament sera retrouvé à l'ouverture de la succession.

L'assurance-vie : un complément hors succession pour renforcer les droits du partenaire

L'assurance-vie représente un outil patrimonial complémentaire particulièrement adapté à la protection du partenaire pacsé. Les capitaux sont transmis hors actif successoral, sans impact sur les droits des héritiers réservataires et indépendamment de l'ordre de dévolution légale.

La fiscalité est avantageuse : pour les primes versées avant 70 ans, chaque bénéficiaire dispose d'un abattement de 152 500 € en application de l'article 990 I du Code général des impôts, puis d'une taxation à 20 % entre 152 500 € et 852 500 €, et de 31,25 % au-delà. Après 70 ans, l'abattement chute à 30 500 € tous bénéficiaires et contrats confondus. Alimenter le contrat avant cet anniversaire est donc financièrement déterminant.

Un point de vigilance s'impose : la clause bénéficiaire doit être rédigée avec une grande précision. Une formulation vague comme « mon conjoint » risque de ne pas désigner valablement un partenaire pacsé. Il convient d'indiquer les nom, prénom, date et lieu de naissance du bénéficiaire, et de prévoir une clause de substitution pour éviter que les capitaux ne tombent dans la succession en cas de prédécès.

La clause de tontine : protéger le logement sans passer par la succession

Un mécanisme complémentaire mérite une attention particulière : la clause de tontine (ou clause d'accroissement). Insérée dans l'acte d'acquisition du logement commun, elle prévoit qu'au décès de l'un des partenaires, la part du défunt revient automatiquement et rétroactivement au survivant, sans entrer dans la succession. Le bien est réputé avoir toujours appartenu au survivant seul, ce qui écarte les héritiers du défunt de tout droit sur ce logement.

Condition impérative : ce mécanisme doit être prévu dès l'achat du bien et ne peut pas être ajouté a posteriori à un acte déjà signé. Les partenaires qui envisagent un achat immobilier commun doivent donc aborder cette question en amont, avec leur notaire, avant la signature de l'acte authentique.

Conseil : La clause de tontine est un outil puissant, mais elle comporte des implications fiscales spécifiques (le bien est soumis aux droits de mutation à titre onéreux ou aux droits de succession selon la valeur du logement et la quote-part transmise). Son opportunité doit donc être évaluée au cas par cas, en fonction de la valeur du bien et de la situation patrimoniale globale du couple. Une consultation juridique préalable est indispensable avant d'opter pour ce mécanisme.

L'avantage fiscal décisif du PACS : une exonération totale, mais conditionnée au testament

Depuis la loi TEPA du 21 août 2007, codifiée à l'article 796-0 bis du CGI, le partenaire pacsé survivant bénéficie d'une exonération totale des droits de succession sur les biens reçus par testament. Cette exonération est sans plafond et identique à celle du conjoint marié. À titre de comparaison, un concubin non pacsé serait taxé à 60 % sur les mêmes biens transmis.

Cet avantage fiscal majeur ne présente toutefois aucun intérêt si aucun testament n'a été rédigé : l'exonération porte sur des biens reçus, et sans testament, le partenaire pacsé ne reçoit rien. La différence entre PACS et mariage n'est donc pas fiscale — elle est strictement juridique. Condition impérative également : le PACS doit être valablement enregistré et non en cours de dissolution au moment du décès.

Les démarches concrètes à entreprendre sans attendre pour sécuriser la succession

Face à cette réalité juridique, plusieurs actions doivent être engagées dès la conclusion du PACS :

• Rédiger un testament désignant nommément le partenaire pacsé comme légataire — universel en l'absence d'enfants, ou portant sur des biens précis en présence d'héritiers réservataires.
• Ouvrir un contrat d'assurance-vie au profit du partenaire le plus tôt possible, et impérativement avant 70 ans, pour bénéficier de l'abattement de 152 500 €.
• Envisager l'insertion d'une clause de tontine dans l'acte d'acquisition du logement commun dès le projet d'achat immobilier.
• Vérifier la validité de l'enregistrement du PACS auprès de la mairie, du notaire ou du tribunal judiciaire compétent.
• Mettre à jour le testament et la clause bénéficiaire d'assurance-vie à chaque changement de situation : naissance d'un enfant, acquisition immobilière, rupture de PACS.
• Privilégier le testament authentique notarié et le faire inscrire au FCDDV.

Le coût d'un acte authentique est dérisoire au regard des risques patrimoniaux en jeu. Ne pas agir revient à laisser votre partenaire sans aucune protection face aux héritiers légaux.

À noter : Au-delà des droits successoraux, pensez à informer votre partenaire pacsé de son droit au capital décès versé par la CPAM : la demande doit être effectuée dans un délai strict d'un mois suivant le décès. Ce droit social, bien qu'il ne constitue pas une protection patrimoniale, peut apporter une aide financière immédiate dans une période de grande vulnérabilité.

Protéger votre partenaire pacsé : un accompagnement juridique sur mesure à Nîmes

Le cabinet de Maître Karline Gaborit, avocat au Barreau de Nîmes, intervient en droit des successions et en droit de la famille pour accompagner les couples pacsés dans la sécurisation de leur patrimoine. Depuis plus de vingt ans, le cabinet conseille et assiste ses clients à chaque étape de leur démarche, qu'il s'agisse de rédiger un testament, d'anticiper les conséquences d'une succession ou de défendre les droits d'un partenaire survivant face aux héritiers.

Si vous êtes pacsé et que vous souhaitez protéger votre partenaire, ou si vous êtes confronté à une succession en tant que partenaire survivant dans la région de Nîmes, n'hésitez pas à solliciter le cabinet pour un accompagnement rigoureux, confidentiel et adapté à votre situation personnelle.