PACS, concubinage, mariage : qui sont les héritiers légaux selon votre statut conjugal ?

Moins de 15 % des Français ont rédigé un testament, alors que plus de 204 000 PACS sont conclus chaque année en France. Derrière ce décalage se cache une réalité méconnue : le PACS ne confère aucun droit successoral automatique à votre partenaire, contrairement à ce que croit la majorité des couples. Mariage, PACS et concubinage ne créent pas trois degrés de protection, mais deux régimes radicalement opposés — l'un protège, les autres laissent le survivant sans rien. Maître Karline Gaborit, avocat au Barreau de Nîmes depuis plus de vingt ans, accompagne régulièrement des familles confrontées à ces situations où tout bascule faute d'anticipation. Alors, qui hérite vraiment en l'absence de testament selon votre statut conjugal ?

• Seul le conjoint marié est héritier légal : sans testament, le partenaire pacsé et le concubin ne reçoivent rien, quelle que soit la durée de la vie commune.
• Le partenaire pacsé bénéficie d'une exonération totale de droits de succession — mais uniquement s'il est désigné légataire par testament. Sans testament, il ne dispose que d'un droit d'occupation du logement limité à un an (et révocable par le défunt).
• Le concubin survivant est fiscalement traité comme un étranger : tout legs est taxé à 60 % après un abattement de seulement 1 594 €. Seule l'assurance-vie (primes versées avant 70 ans) permet de transmettre jusqu'à 152 500 € avec une fiscalité allégée.
• Le conjoint marié survivant dispose d'un délai de 3 mois après l'ouverture de la succession pour choisir entre l'usufruit de la totalité et le quart en pleine propriété (article 758-4 du Code civil) ; passé ce délai, l'usufruit s'applique automatiquement par défaut.

Héritiers légaux : le cadre juridique qui détermine tout

Avant de comparer les situations du PACS, du mariage et du concubinage, il faut comprendre comment le droit français organise la succession lorsqu'aucun testament n'existe. L'article 734 du Code civil définit quatre ordres successoraux hiérarchiques, chacun excluant intégralement les suivants :

• 1er ordre : les enfants et leurs descendants (petits-enfants, arrière-petits-enfants), quelle que soit leur filiation ;
• 2e ordre : les ascendants privilégiés (père et mère) et les collatéraux privilégiés (frères, sœurs, neveux, nièces) ;
• 3e ordre : les ascendants ordinaires (grands-parents, arrière-grands-parents) ;
• 4e ordre : les collatéraux ordinaires (oncles, tantes, cousins) jusqu'au 6e degré.

La logique est celle d'une exclusion en cascade : dès qu'un héritier existe dans un ordre supérieur, tous les ordres suivants sont évincés. Si le défunt laisse des enfants, ses parents et ses frères et sœurs ne reçoivent rien.

Ce qu'il faut retenir, c'est ce que ces ordres ne prévoient pas. Ni le partenaire pacsé, ni le concubin n'y figurent. Ils sont juridiquement invisibles dans cette architecture successorale. Seul le conjoint marié dispose d'une vocation successorale légale automatique, renforcée par les lois de 2001 et 2006. C'est pourquoi faire appel à un avocat en droit des successions à Nîmes permet d'évaluer précisément sa situation et de mettre en place les protections nécessaires avant qu'il ne soit trop tard.

Le conjoint marié : seul statut offrant une protection successorale automatique

Des droits qui varient selon la composition familiale

Le mariage reste le seul statut conjugal plaçant le survivant parmi les héritiers légaux, sans qu'aucune démarche complémentaire ne soit nécessaire. Les droits du conjoint marié varient toutefois selon la composition familiale.

En présence d'enfants communs uniquement, le conjoint survivant peut choisir entre l'usufruit de la totalité de la succession ou le quart en pleine propriété (article 757 du Code civil). Le conjoint survivant dispose d'un délai de trois mois à compter de l'ouverture de la succession pour exercer cette option (article 758-4 du Code civil). Passé ce délai sans choix exprimé, l'usufruit de la totalité s'applique automatiquement par défaut — une règle souvent ignorée des familles et qui peut s'avérer défavorable si les héritiers, notamment les enfants, souhaitent rapidement obtenir la pleine propriété de leur part. Si le défunt avait des enfants d'une précédente union, cette option disparaît : le conjoint reçoit obligatoirement le quart en pleine propriété, sans possibilité d'opter pour l'usufruit total. En l'absence de tout descendant et ascendant, le conjoint peut hériter de la totalité des biens.

Le droit viager au logement : une protection exclusive du mariage

Au-delà de ces droits patrimoniaux, la loi du 3 décembre 2001 a institué un droit viager au logement exclusivement réservé au conjoint marié (article 764 du Code civil). Ce droit permet au survivant de rester dans la résidence principale du couple jusqu'à la fin de sa vie, y compris d'utiliser le mobilier la garnissant. Toutefois, ce droit se limite strictement à l'usage et à l'habitation : le conjoint survivant ne peut ni louer le logement ni en percevoir des revenus locatifs. En revanche, si le couple avait rédigé une donation au dernier vivant conférant l'usufruit de la totalité des biens, le conjoint pourrait louer le logement et en percevoir les loyers — une distinction décisive pour les couples dont le logement constitue le principal actif patrimonial. Ce mécanisme est inaccessible au partenaire pacsé et au concubin.

Donation au dernier vivant et communauté universelle

Les époux mariés disposent également d'un outil supplémentaire : la donation au dernier vivant (article 1094-1 du Code civil). Cet acte notarié permet d'augmenter la part successorale du conjoint en lui offrant trois options — l'usufruit de la totalité des biens, la pleine propriété de la quotité disponible, ou un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit. Cet outil est strictement réservé aux couples mariés.

Pour une protection maximale, le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale constitue l'option la plus protectrice. Ce régime contractuel, établi par contrat de mariage chez un notaire, permet au premier décès de transmettre l'intégralité des biens au conjoint survivant sans que ceux-ci passent par la succession — et donc sans droits de succession à régler. En contrepartie, les enfants sont exclus de toute transmission lors du premier décès, ce qui peut générer de vives tensions en famille recomposée. Ce régime est strictement réservé aux couples mariés : ni le partenaire pacsé ni le concubin ne peuvent y recourir.

Attention toutefois en famille recomposée : sans anticipation, le conjoint survivant se retrouve en indivision forcée avec les enfants non communs du défunt. Prenons un exemple concret. Un patrimoine de 600 000 euros, deux enfants issus d'une précédente union : le conjoint ne reçoit que 150 000 euros en pleine propriété et doit partager le logement avec des « beaux-enfants » qui peuvent exiger la vente du bien.

Conseil : En présence d'enfants communs, ne laissez pas le délai de trois mois expirer sans exercer votre option entre usufruit et pleine propriété. L'application automatique de l'usufruit par défaut peut ne pas correspondre à votre situation, notamment si vous avez besoin de liquidités immédiates pour régler les dettes de la succession ou si les enfants souhaitent accéder rapidement à leur part en pleine propriété. Faites-vous accompagner par un avocat dès l'ouverture de la succession pour choisir l'option la mieux adaptée à votre situation patrimoniale et familiale.

Le partenaire pacsé : zéro droit successoral, une fausse sécurité

Aucune vocation successorale automatique

Voici l'idée reçue la plus dangereuse en droit des successions : « Nous sommes pacsés depuis dix ans, mon partenaire héritera automatiquement. » C'est faux. L'article 515-6 du Code civil est sans ambiguïté : sans testament, le partenaire pacsé n'hérite de rien, quelle que soit la durée de la vie commune. La succession revient intégralement aux héritiers légaux du défunt — enfants, parents, fratrie. De surcroît, la pension de réversion est strictement réservée aux conjoints mariés : en cas de décès, le partenaire pacsé ne perçoit aucune fraction de la retraite du défunt, quelle que soit la durée du PACS. Cette absence de pension s'ajoute à l'absence de droits successoraux automatiques, renforçant considérablement la vulnérabilité financière globale du survivant pacsé.

Un régime patrimonial qui aggrave la vulnérabilité

Il faut également souligner que le régime légal du PACS est celui de la séparation de biens depuis la réforme de 2006. Chaque partenaire reste propriétaire exclusif de ses biens acquis avant et pendant le PACS, sauf accord contraire dans la convention de PACS. En pratique, cette séparation automatique signifie que le partenaire survivant ne peut revendiquer aucun droit sur les biens acquis au seul nom du défunt — ni au titre de la vie commune, ni au titre du PACS lui-même. Combiné à l'absence de droits successoraux, ce régime patrimonial place le partenaire pacsé dans une situation d'extrême précarité juridique.

Un droit au logement temporaire et fragile

Le partenaire pacsé bénéficie d'une seule protection temporaire : un droit d'occupation gratuite du logement pendant un an (article 515-6, alinéa 3 du Code civil). Ce droit couvre aussi bien un logement en propriété qu'en location. En cas de logement loué, ce sont les héritiers légaux du défunt — au travers de la succession — qui doivent prendre en charge le paiement des loyers pendant les douze mois. Le partenaire survivant peut donc se maintenir gratuitement dans le logement loué pendant un an, même sans ressources propres, à condition que le PACS soit valablement enregistré au moment du décès. Mais ce droit est supplétif, c'est-à-dire que le défunt peut l'écarter dans son testament. À la différence du droit temporaire du conjoint marié, qui est d'ordre public et ne peut jamais être supprimé. Au terme de cette année, si aucune disposition n'a été prise, le partenaire survivant peut se retrouver à la rue.

Le partenaire pacsé survivant bénéficie néanmoins d'un droit d'attribution préférentielle sur le logement familial, mais uniquement s'il en hérite d'une quote-part par testament (article 831-2 du Code civil). Cette attribution préférentielle lui permet de se voir attribuer prioritairement le bien en nature lors du partage de la succession, plutôt qu'une soulte en argent. Sans testament, aucune attribution préférentielle n'est possible : le partenaire pacsé ne peut pas demander à se voir attribuer le logement en priorité si les héritiers légaux en sont les seuls propriétaires.

Un avantage fiscal réel, mais conditionné

Le PACS offre néanmoins un atout fiscal considérable — à condition d'avoir anticipé. Si un testament désigne le partenaire pacsé comme légataire, celui-ci bénéficie d'une exonération totale de droits de succession, identique à celle du conjoint marié. Mais signer un PACS sans rédiger de testament n'apporte strictement aucun droit en matière d'héritage. Le PACS protège fiscalement, pas successoralement.

Exemple concret : Arnaud et Clémence Ferrandis sont pacsés depuis huit ans et vivent à Nîmes. Arnaud est propriétaire exclusif de leur appartement, acheté en son seul nom pour 280 000 €. Aucun testament n'a été rédigé. Arnaud décède brutalement. Résultat : Clémence n'hérite de rien — ni de l'appartement, ni de l'épargne placée au nom d'Arnaud. L'intégralité de la succession revient à la mère d'Arnaud et à sa sœur, ses héritiers légaux. Clémence dispose d'un droit d'occupation du logement pendant un an seulement, mais ce droit est supplétif : si Arnaud l'avait écarté dans un testament, elle n'en bénéficierait même pas. Au terme des douze mois, elle devra quitter l'appartement. De plus, aucune pension de réversion ne lui sera versée. Si Arnaud avait simplement rédigé un testament en faveur de Clémence, celle-ci aurait pu hériter en totale exonération de droits de succession grâce au régime fiscal du PACS.

Le concubin : traité comme un étranger face à la succession

Aucun droit, aucune protection automatique

Le concubinage, défini par l'article 515-8 du Code civil comme une « union de fait caractérisée par une vie commune stable et continue », ne produit aucun effet successoral. Le concubin survivant est juridiquement assimilé à un tiers. Il ne peut ni hériter, ni rester dans le logement du défunt, ni prétendre à une quelconque pension de réversion.

L'indivision : un piège patrimonial

Lorsqu'un bien immobilier a été acheté en indivision, la situation devient dramatique. La quote-part du défunt est transmise à ses héritiers légaux. Le concubin survivant se retrouve en indivision avec eux, et ceux-ci peuvent exiger le partage et provoquer la vente du bien (article 815 du Code civil). Imaginez un bien de 400 000 euros détenu à parts égales : le concubin survivant doit racheter 200 000 euros de parts aux héritiers pour rester chez lui.

Une fiscalité confiscatoire sur les legs

Et si le défunt avait rédigé un testament en sa faveur ? La fiscalité reste confiscatoire. Les biens transmis au concubin sont taxés au taux de 60 % après un abattement dérisoire de 1 594 euros. Un legs immobilier de 300 000 euros génère environ 179 000 euros de droits de succession. Pour un concubin ne disposant pas de ces liquidités, cela signifie vendre le bien légué pour payer l'impôt — ou renoncer au legs. À titre de comparaison, le conjoint marié et le partenaire pacsé désigné par testament sont totalement exonérés.

En matière de logement locatif, le transfert du bail au concubin survivant n'est possible que sous conditions strictes : vie commune notoire d'au moins un an avant le décès, conformément à l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989. Sans cela, le concubin perd aussi son logement en location.

À noter : Le concubin survivant est dans une situation juridique plus précaire encore que le partenaire pacsé. Non seulement il n'est pas héritier légal et ne bénéficie d'aucun droit temporaire au logement, mais en cas de legs par testament, la taxation à 60 % rend toute transmission patrimoniale significative extrêmement coûteuse. Le seul levier véritablement efficace pour transmettre un capital à un concubin dans des conditions fiscales acceptables reste l'assurance-vie — à condition que les primes soient versées avant les 70 ans du souscripteur.

Anticiper : les outils indispensables pour protéger son partenaire

Le testament : un acte vital pour les couples non mariés

Le testament constitue l'outil de base, absolument indispensable pour le partenaire pacsé et le concubin. Pour un couple pacsé, il devrait idéalement être rédigé le jour même de la signature du PACS. Un testament olographe — écrit entièrement à la main, daté et signé — suffit juridiquement, mais le testament notarié offre une sécurité supérieure de conservation et d'exécution. Attention cependant : en présence d'enfants, la liberté testamentaire est encadrée par la réserve héréditaire. La quotité disponible — la part dont vous pouvez librement disposer — est limitée à la moitié avec un enfant, un tiers avec deux enfants, un quart avec trois enfants ou plus.

Pour les couples pacsés avec enfants, léguer l'usufruit de la résidence principale plutôt que la pleine propriété permet au partenaire de continuer à y habiter tout en limitant les conflits avec les enfants nus-propriétaires et en réduisant la base fiscale du legs.

L'assurance-vie : un levier majeur pour le concubin

L'assurance-vie représente le principal outil de protection du concubin. Les capitaux transmis au bénéficiaire désigné sont exonérés jusqu'à 152 500 euros pour les primes versées avant 70 ans (article 990 I du CGI), hors succession et hors droits de mutation à 60 %. C'est le seul mécanisme permettant de transmettre un capital significatif à un concubin sans subir la fiscalité confiscatoire. Elle peut aussi servir à financer les droits de succession liés à un éventuel legs immobilier. En revanche, pour les primes versées après les 70 ans du souscripteur, cette exonération ne s'applique plus : la taxation redevient celle des droits de succession ordinaires, soit 60 % après un abattement global de seulement 30 500 € — et ce plafond est partagé entre tous les bénéficiaires désignés, et non individuel. Pour maximiser la transmission à un concubin via l'assurance-vie, il est donc impératif de verser les primes avant ses 70 ans.

Tontine, SCI et convention d'indivision : des montages à maîtriser

• Pour les concubins propriétaires, la clause de tontine insérée dans l'acte d'achat exclut le bien de la succession au profit du survivant, mais reste taxée à 60 % sauf si le bien vaut moins de 76 000 euros. Elle est irrévocable sans l'accord des deux parties. En outre, en présence d'enfants réservataires, la tontine peut être attaquée en justice via une action en réduction si la valeur du bien transmis dépasse la quotité disponible. Les enfants peuvent contester la tontine si elle les prive de leur réserve héréditaire — un risque contentieux d'autant plus élevé que le bien est d'une valeur importante.
• La SCI avec statuts protecteurs constitue une alternative à l'indivision classique : les statuts peuvent prévoir un droit de rachat prioritaire pour le survivant, empêchant les héritiers d'exiger la vente immédiate du bien.
• Une convention d'indivision notariée peut interdire le partage pendant cinq ans maximum (renouvelable), offrant un délai de protection au concubin survivant. Elle peut également contenir une clause de rachat prioritaire, permettant au concubin survivant de racheter la quote-part des héritiers légaux avant toute mise en vente forcée, à un prix fixé à l'avance ou selon une méthode d'évaluation convenue. Cette clause de rachat est distincte de l'interdiction de partage et constitue une protection supplémentaire concrète, sans être conditionnée au financement immédiat dès le décès.

Un point de vigilance essentiel : pensez à actualiser vos dispositions après chaque événement familial majeur — naissance, acquisition immobilière, dissolution du PACS. La naissance d'un enfant réduit automatiquement la quotité disponible et peut rendre un testament antérieur partiellement caduc.

Conseil : Ne confondez pas la protection fiscale du PACS et la protection successorale du mariage. Si vous êtes pacsé, rédigez impérativement un testament en faveur de votre partenaire, idéalement le jour même de la conclusion du PACS. Et si vous êtes concubin, souscrivez un contrat d'assurance-vie en désignant votre partenaire comme bénéficiaire — en veillant à effectuer les versements avant vos 70 ans pour bénéficier de l'abattement de 152 500 € par bénéficiaire. Chaque situation étant différente, un accompagnement juridique personnalisé reste indispensable pour articuler ces différents outils de manière cohérente.

Protéger votre partenaire : un accompagnement juridique sur mesure à Nîmes

La comparaison entre les statuts de PACS, mariage et concubinage face à la succession révèle des écarts considérables que seule une stratégie juridique adaptée peut combler. Maître Karline Gaborit, avocat au Barreau de Nîmes, intervient en droit des successions et en droit de la famille pour aider chaque couple à auditer sa situation conjugale et patrimoniale, identifier les risques concrets auxquels le survivant serait exposé, et mettre en place les outils de protection appropriés — testament, assurance-vie, montages patrimoniaux adaptés.

Que vous soyez pacsé, concubin ou marié en famille recomposée, le cabinet vous accompagne avec rigueur et confidentialité, en amont de toute difficulté comme dans l'urgence d'une succession ouverte. Si vous résidez à Nîmes ou dans sa région, n'attendez pas qu'un événement imprévu transforme une lacune juridique en drame patrimonial : consultez un avocat pour sécuriser la protection de votre partenaire dès aujourd'hui.